Droit de rétractation

Informations pour le consommateur conformément au décret législatif du 22 mai 1999, n° 185 (publié au journal officiel du 21 juin, n° 143). Application de la directive 91/1/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Le fournisseur des services et produits demandés est “Fa.Pi.R. S.r.l. via Borsieri, 2 – 20841 Carate Brianza (MB) – Italia”.
Conformément à l’article 5 du D. Lgs 185 de 1999, le client a la possibilité de résilier le contrat/ordre stipulé sur internet sans aucune pénalité et sans motif particulier, dans le respect des conditions suivantes.

Le droit de rétractation est caduc :

• Par manquement de la condition essentielle d’intégrité du bien (confection et/ou son contenu)
• Utilisation même partielle du bien et des éventuels biens de consommation
• L’absence de la confection extérieure et /ou de l’emballage intérieur original
• L’absence des éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, câbles, notices, pièces…)
• La détérioration du produit pour d’autres causes que son transport

Dans les cas indiqués ci-dessus, Fa.Pi.R. S.r.l. procèdera à la restitution du bien acheté à l’expéditeur.
Les clients qui achètent avec un numéro de TVA et ceux qui se procurent des biens personnalisés ne peuvent exercer leur droit de rétractation.

Afin d’exercer ce droit de rétractation, dans un délai de 10 (dix) jours œuvrés à partir de la réception des produits commandés, le client devra envoyer à l’adresse indiquée ci-dessous une lettre recommandée avec accusé de réception. La communication pourra avoir lieu dans le même délai au moyen d’un télégramme, télex e fax, à condition qu’elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures successives.

La communication devra contenir:

1. La signification de la volonté d’exercer les droits concédés par le D. Lgs. N. 185 du 22 mai 1999
2. L’indication du/des produit(s) pour le(s)quel(s) le client est décidé à exercer son droit de rétractation
3. Les coordonnées relatives au propre compte bancaire (cela afin de permettre le remboursement de la somme due).

Pour obtenir le remboursement du montant du, le client devra, à ses frais, renvoyer les produits achetés à l’adresse suivante:

Fa.Pi.R. S.r.l.
via Borsieri, 2
20841 Carate Brianza (MB)
Italia

L’expédition du retour doit avoir lieu dans un délai de 10 (dix) jours œuvrés à compter de la date de réception de la marchandise et peut être réalisée par tout transporteur / coursier / transitaire que le client considère comme le plus adapté.

Modalité de remboursement de la transaction: Fa.Pi.R. S.r.l. procèdera au remboursement par virement bancaire (ou toute autre forme de paiement) dans les meilleurs délais possible, et quoi qu’il en soit dans les 30 jours suivants la réception de la communication.

Le remboursement se réfère au prix du/des produit(s) renvoyé(s).

Il est explicitement convenu que les frais pour le renvoi du produit à Fa.Pi.R. S.r.l. resteront à charge du client.